CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de l’auto-école Driv’infinity

SITE DE L’AUTO-ÉCOLE accessible : https://drivinfinity66perpignan.com (« le Site »)

Applicables au 19/10/2022

Remarques importantes : 

  1. L’utilisateur du Site (ci-après désigné par « l’Utilisateur »), inscrit au sein de l’auto-école DRIV’INFINITY (ci-après « l’Auto-École ») prend connaissance des présentes conditions générales avant de passer une commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de toute commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
  2. S'il a moins de 18 ans, l’Utilisateur doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci. Tout justificatif pourra être demandé par le responsable du Site à l’Utilisateur pour obtenir une confirmation de cette autorisation.

ARTICLE 1 : Champs d'application et identification

  1. Le Site est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les Utilisateurs de ce réseau et uniquement aux Utilisateurs inscrits à l’Auto-École.
  2. Le Site est édité par l’Auto-École qui peut être contactée également via la rubrique « Contactez-Nous ».
  3. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre l’Auto-Ecole et l’Utilisateur du Site, personne majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilité de son représentant légal.
  4. Le Site propose à l’Utilisateur d'accéder à des services proposés par l’Auto-Ecole tels que l’achat de formations, y compris la commande de produits (ci-après dénommés « le(s) Service(s) »).
  5. La gestion de l'activité de paiement en ligne et du traitement des commandes est confiée à l’Auto-école DRIV’INFINITY (ci-après dénommée « DRIV’INFINITY »), SAS de droit français au capital de 800 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 827 536 137, dont le siège social est au 2 rue d’Iena, 66000 PERPIGNAN. À ce titre, DRIV’INFINITY encaisse les règlements, traite les commandes et facture les Services aux Utilisateurs qui ont commandé sur le Site.
  6. L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

ARTICLE 2 : Informations & réclamations

  1. Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de ses commandes, l’Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante drivinfinity@gmail.comou par courrier à l'adresse postale 2 rue d’Iena, 66000 PERPIGNAN.
  2. Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de ses commandes, l’Utilisateur pourra l'adresser via la rubrique « Contactez-Nous » ou par courrier à l'adresse postale de l’Auto-École : 2 rue d’Iena, 66000 PERPIGNAN. (France).

 ARTICLE 3 : Objet

  1. Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Auto-Ecole et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l'Utilisateur pour un Service proposé sur le Site.
  2. Toute utilisation du Site et de ses Services implique l'acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans le « pied de pages » de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque commande. La validation par l’Utilisateur de sa commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.
  3. Sauf acceptation préalable et écrite de l’Auto-Ecole, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. A cet effet,

- toute condition contraire proposée par l’Utilisateur resterait inopposable à l’Auto-Ecole, à défaut d'acceptation préalable et écrite de celui-ci ;

- toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par l’Auto-Ecole ne serait applicable qu'à la vente qu'elle concerne.

  1. L’Auto-Ecole se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l'offre de Services. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Utilisateur.
  2. À chaque passage de commande sur le Site, il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa commande.

 ARTICLE 4 : Commandes

  1. La passation d'une commande par l’Utilisateur sur le Site se déroule de la façon suivante :

- l’Utilisateur accède aux rubriques du Site qu'il désire,

- l’Utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier le ou le(s) Service(s) choisi(s),

- l’Utilisateur crée un compte utilisateur en remplissant le formulaire prévu à cet effet et suivant le processus décrit (ci-après « le Compte Utilisateur ») et se connecte à son Compte Utilisateur ;

- l’Utilisateur prend connaissance des CGV du Site,

- l’Utilisateur valide sa commande,

- l’Utilisateur renseigne les informations nécessaires à la livraison ou à la réalisation des Services,

- l’Utilisateur effectue le paiement de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir coché la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Site et les accepter »,

- l’Utilisateur confirme sa commande et son paiement.

  1. La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

A réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l’Utilisateur, l’Auto-Ecole communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.

La commande ne sera définitivement validée qu'à réception de ce courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Services commandés, délais de livraison (le cas échéant) ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par l’Auto-Ecole.

  1. L’Auto-Ecole se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l’Utilisateur en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers l’Utilisateur et notamment :
  2. a) En cas de commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée de l’Utilisateur.
  3. b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par l’Auto-Ecole de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
  4. c) En cas de litige avec l’Utilisateur ;
  5. d) En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande par l’Utilisateur.
  6. Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, l’Auto-Ecole se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
  7. L’Auto-Ecole se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.

ARTICLE 5 : Prix

  1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison (le cas échéant) qui seront ajoutés.

En ce qui concerne les prix des Services constituant en des produits d’édition, ceux-ci sont établis dans le respect de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (Loi Lang).

Les Services ne seront réalisés qu’après paiement total de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande.

  1. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis mais les Services seront facturés à l'Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des Services commandés.

ARTICLE 6 : Offre promotionnelle

  1. Le Site peut présenter à l'Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Services. Cette offre est émise à destination de l'Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icône « Je valide ma commande ».
  2. Les offres promotionnelles de Services et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

  1. Le paiement du prix des Services est exigible dès la commande. À la demande de l’Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.
  2. Le règlement sera effectué :

Par Paypal, en utilisant son service de paiement par compte ou par carte bancaire, en une ou quatre fois sans frais.

ARTICLE 8 : Disponibilité des Services

  1. Les offres de Services et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.
  2. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Service après passation de la commande, l'Utilisateur en sera informé par mail. L'Utilisateur aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 12.
  3. Dans le cas où les Services faisant l’objet d’une commande ne seraient finalement pas commercialisés, l’Utilisateur en serait informé par mail à l’adresse fournie lors de la commande. L’Utilisateur aura alors la possibilité d'annuler la commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 12.

ARTICLE 9 : Délai et effets du droit de rétractation

  1. Principes
  2. Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l'Utilisateur a le droit de notifier à l’Auto-Ecole qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la commande du Service.

Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du paiement en ligne du Service par l’Utilisateur.

  1. Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer l’Auto-Ecole en lui envoyant un mail à l'adresse suivante drivinfinity@gmail.com ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante 2 rue d'Iena, 66000 PERPIGNAN. avec une déclaration dénuée d'ambigüité mentionnant bien la référence de la commande et de celle de l’Utilisateur. Tout bien physique livré doit être restitué dans ces délais.
  2. Effets du droit de rétractation
  3. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où l’Auto-Ecole est informée de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l'Utilisateur.
  4. Toutefois, le cas échéant, les frais directs de renvoi du / des Services, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge de l’Utilisateur.
  5. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
  6. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du / des Services ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du / des Services. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.

III. Absence du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du code de la consommation, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura accepté d’accéder à la lecture d’un Service au format numérique et renoncé expressément à son droit de rétractation en ayant coché la case prévue à cet effet.

ARTICLE 10 : Garanties sur les Produits

L'Utilisateur bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 11 : Responsabilité

  1. L’Auto-Ecole ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des Services commandés, dans le cas où la date de commercialisation des Services serait retardée et dans le cas où les Services faisant l’objet d’une commande ne seraient finalement pas commercialisés.
  2. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, l’Auto-Ecole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres plateformes, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
  3. Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Auto-Ecole ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation.
  4. Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d'après les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs de contenus. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Reportez-vous aux caractéristiques des Services figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de l’Auto-Ecole.
  5. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Auto-Ecole n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 : Remboursement

  1. En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 9 dans le cadre du droit de rétractation, l'Utilisateur pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement du/des Services précommandés ou commandés dans les cas suivants uniquement
  2. a) En cas de retard de livraison le cas échéant ;
  3. b) Si le(s) Services commandés sont indisponibles
  4. Le remboursement à l'Utilisateur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée via la rubrique « Contactez-Nous » ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante suivante : 2 rue d'Iena, 66000 PERPIGNAN
  5. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

ARTICLE 13 : Données personnelles et cookies

13.1 Données personnelles

L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles figurent au sein de la Charte pour la protection des données personnelles. https://drivinfinity66perpignan.com/mentions-legales

13.2 Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, entre autres, utilisés par l’Auto-Ecole dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.

L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par l’Auto-Ecole via le Site.

13.3. Balises Web

  1. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
  2. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
  3. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

  1. Tous les éléments du Site, qu'ils s'agissent des éléments graphiques (livres, couvertures, images d’illustration et tout contenu graphique et visuel) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
  2. A cet effet, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l'un quelconque de ces éléments du Site, qu'il s'agisse d'éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l'auteur de tels actes à des poursuites.

ARTICLE 15 : Droit applicable – litiges

Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.